Diffuser les exigences d'aménagement liées au SAGE et aux différents zonages qu'il identifie et dont l'objectif est la préservation des milieux et de la ressource en eau (EBF, zones de sauvegarde, captages prioritaires, zones inondables…)
PORTEE JURIDIQUE DU SAGE
Le SAGE ne créé pas de droit ni de procédure nouvelle. C’est un document central permettant d’articuler les politiques locales de l’eau et d’aménagement du territoire.
Un SAGE est à apprécier comme un guide au service du territoire, pour valoriser et protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.
A ce titre, il précise ce qu’il est possible de faire et ce qui est à éviter.
Les 11 dispositions obligatoires du SAGE
Onze dispositions du plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD à télécharger en bas de page) du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières fixent des objectifs de préservation, de restauration des eaux souterraines et des rivières, que doivent respecter toutes décisions prises dans le domaine de l’eau, les documents d’urbanisme (SCoT, PLU) et le Schéma Régional des Carrières. Elles sont précisées ci-dessous :
- Favoriser les dispositifs de compensation à l’imperméabilisation par infiltration en veillant à préserver la qualité des nappes Vistrenque et Costières – Disposition 1E-01
- Prendre en compte l’enjeu de préservation des zones de sauvegarde (ZS) dans les documents d’urbanisme – Disposition 2B-02
- Exclure tout risque lié à l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels dans les zones de sauvegarde – Disposition 2B-03
- Limiter l’implantation d’activités présentant un risque pour la ressource en eau souterraine dans les zones de sauvegarde – Disposition 2B-04
- Prendre en compte les zones de sauvegarde et leurs objectifs de protection dans le schéma régional des carrières – Disposition 2B-05
- Améliorer les systèmes d’assainissement domestiques collectifs – Disposition 3B-02
- Améliorer les systèmes d’assainissement industriels et agro-industriels – Disposition 3B-03
- Intégrer l’espace de bon fonctionnement (EBF) des cours d’eau et des milieux rivulaires associés dans les documents d’urbanisme – Disposition 4B-01
- Déterminer des dispositifs de compensation de l’imperméabilisation – Disposition 4D-01
- Déterminer des dispositifs de compensation dans le cas de remblais en zone inondable – Disposition 4D-02
- S’assurer de la mise en cohérence des politiques de l’eau et de l’aménagement du territoire – Disposition 5C-01
Les dispositions obligatoires du SAGE par enjeu
Les 4 règles du SAGE
Le règlement du SAGE édicte des règles complémentaires venant renforcer et préciser la règlementation en vigueur. Elles encadrent ce qu’il est possible de faire ou non pour minimiser les impacts et prévenir l’altération des eaux souterraines et des rivières, compte tenu de leurs sensibilités. Ces règles sont opposables à toute personne publique ou privée, dans un rapport de conformité – autrement dit, elles s’appliquent indépendamment des textes préexistants.
- Limiter l’impact des nouvelles imperméabilisations, règle n°1
Tout nouvel aménagement comprenant un rejet d’eaux pluviales dans le milieu naturel, le sol ou le sous-sol doit respecter des contraintes de conception et de dimensionnement relatives :
- à la préservation des eaux souterraines et des milieux récepteurs
- et la non aggravation du risque inondation.
- Limiter l’implantation d’activités nouvelles dans les zones de sauvegarde, règle n°2
Dans les secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable actuelle et future, sont interdits tout nouveau rejet dont la qualité pourrait dégrader l’état des milieux et des eaux souterraines.
- Encadrer les activités d’extractions de matériaux issus du sous-sol, règle n°3
Les activités d’extraction des matériaux du sous-sols sont interdits dans les secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde et dans les secteurs d’enjeu de niveau 2, l’extraction doit être limitée à la frange dénoyée des matériaux qui constituent le réservoir de la nappe.
- Réduire les phénomènes d’eutrophisation par un renforcement du traitement du phosphore et de l’azote par les stations de traitement des eaux usées urbaines et industrielles, règle n°4
Des objectifs de concentrations en phosphore total, azote global et azote ammoniacal dans le rejet, sont fixés selon la charge brute de pollution du système d’assainissement et la capacité du milieu récepteur à atteindre le bon état écologique.
Télécharger les documents du SAGE
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Règlement
L’atlas cartographique