Les instances locales de décisions dans le domaine de l’eau
« L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel. » Ainsi pose en préambule la directive européenne qui établit le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau. Alors, à notre échelle locale, qui décide de protéger quoi et comment ? Qui sont les élus qui vous représentent dans les instances locales sur les sujets qui nous animent ici, au sein de l’établissement public Vistre Vistrenque : l’eau des rivières, des nappes, des inondations ?
En matière d’eau, ça ne coule pas de source et il est parfois difficile de se repérer. De votre commune à l’intercommunalité, de la commission locale de l’eau à notre établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre Vistrenque, quelles sont, à l’échelle locale, les instances de décision qui interagissent sur notre territoire ?
Qui décide de quoi dans le domaine de l'eau ?
A quel niveau se décident les grands sujets de l’eau ? Comment se répartissent les décisions ?
Essayons d’y voir plus clair :
| Votre commune | Votre intercommunalité | La CLE (parlement de l’eau) | L’EPTB Vistre Vistrenque | |
|---|---|---|---|---|
| Instance ou lieu de décision | Maire / Conseil municipal | Conseil communautaire | CLE / bureau de CLE | Conseil syndical |
| Responsabilités et périmètres d’actions | Sécurité des biens et des personnes | Gestion des eaux et des milieux aquatiques (GEMAPI): Prévention des inondations | Protection/préservation/restauration/des nappes et des cours d’eau | GEMA transférée par les EPCI : Qualité de l’eau / Quantité / Milieux et biodiversité PI délégation partielle |
| Représentativité dans d’autres instances | Intercommunalité | CLE / EPTB | CLE Vistre Vistrenque / CLE Camargue gardoise | |
| Contact | Mairie | Intercommunalité | Animateur-ice SAGE | EPTB |
Les quelques références réglementaires incontournables à connaître dans le domaine de l’eau
Les Directives :
- Directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
Les lois :
- Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles L212-3 à L212-7 du Code de l’environnement)
- Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
- Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
- Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
- Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
- Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Pour en savoir plus : consulter le site « Gest’eau«

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